4.5. Droit général et droits spéciaux

2 janvier 2017
Durée : 00:08:28
Nombre de vues 18

Bruno Dondero et Maurice Bensadoun, directeur juridique, abordent ici la question de la conciliation des nouvelles règles générales issues de l’ordonnance du 10 février 2016 et des règles préexistantes et figurant dans des régimes spécifiques.

Mots clés : contrats des droit

Infos

DJDT

Historique

Versions

Temps

Paramètres de 'pod.settings'

En-têtes

Requête

requêtes SQL venant de 1 connexion

Fichiers statiques (0 trouvé(s), 40 utilisé(s))

Gabarits (23 affichés)

Alerts

Appels au cache depuis 2 moteurs

Signaux

Community