3.6. L’admission de l’imprévision : présentation

2 janvier 2017
00:06:44
Nombre de vues 39

Bruno Dondero présente l'une des innovations les plus remarquées introduites dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : la possibilité de porter devant le juge un contrat dont l’exécution est devenue excessivement coûteuse pour une partie, du fait d’un changement de circonstances qui n’avait pu être prévu lors de la conclusion de ce contrat.

Mots clés : contrats des droit

Infos

  • Ajouté par : Hugo Mathey (hmathey)
  • Contributeur(s) :
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Bruno DONDERO (Intervenant)
  • Ajouté le : 3 août 2017 00:00
  • Chaîne :
  • Type : Cours / MOOC / SPOC
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :
DJDT

Historique

Versions

Temps

Paramètres de 'pod.settings'

En-têtes

Requête

requêtes SQL venant de 1 connexion

Fichiers statiques (0 trouvé(s), 40 utilisé(s))

Gabarits (23 affichés)

Alerts

Appels au cache depuis 2 moteurs

Signaux

Community