3.2. Les possibilités offertes au créancier insatisfait

2 janvier 2017
00:08:44
Nombre de vues 33

L’article 1217 du Code civil offre au créancier d’une prestation contractuelle inexécutée une série de moyens d’action, destinés à lui permettre d’obtenir l’exécution du contrat, ou au moins de sortir de la situation délicate dans laquelle ce créancier se trouve. Bruno Dondero reprend ici, avec le professeur Philippe Dupichot, ces différents moyens d’action.

Mots clés : contrats des droit

DJDT

Historique

Versions

Temps

Paramètres de 'pod.settings'

En-têtes

Requête

requêtes SQL venant de 1 connexion

Fichiers statiques (0 trouvé(s), 40 utilisé(s))

Gabarits (22 affichés)

Alerts

Appels au cache depuis 2 moteurs

Signaux

Community