2.10. Les clauses abusives

2 janvier 2017
00:08:00
Nombre de vues 94

Bruno Dondero évoque avec Me Stéphane Sylvestre, avocat, le mécanisme introduit à l’article 1171 nouveau du Code civil, et permettant la remise en cause d'une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, ce que l'on appellera par commodité une clause abusive.

Mots clés : contrats des droit

Infos

  • Ajouté par : Hugo Mathey (hmathey)
  • Contributeur(s) :
    • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
    • Bruno DONDERO (Intervenant)
  • Ajouté le : 3 août 2017 00:00
  • Chaîne :
  • Type : Cours / MOOC / SPOC
  • Langue principale : Français
  • Discipline(s) :
DJDT

Historique

Versions

Temps

Paramètres de 'pod.settings'

En-têtes

Requête

requêtes SQL venant de 1 connexion

Fichiers statiques (0 trouvé(s), 40 utilisé(s))

Gabarits (23 affichés)

Alerts

Appels au cache depuis 2 moteurs

Signaux

Community