1.7. Le général et le spécial, le supplétif et l’impératif

2 janvier 2017
00:12:44
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La réforme porte sur le droit général des contrats, c'est-à-dire sur les règles qui sont applicables à tous les contrats, et qui s’additionnent aux règles propres à chaque type de contrat, lorsque de telles règles existent. Le nouveau droit des contrats pose aussi la question du caractère supplétif ou impératif des nouvelles règles : les parties sont-elles libres ou non de les écarter par des clauses particulières de leur contrat ? Ces deux questions sont évoquées dans cette vidéo avec le professeur Philippe Dupichot et Caroline Tabourot-Hyest, maître de conférences.

Mots clés : droit des contrats