1.6. Une réforme de rupture : plusieurs changements majeurs

2 janvier 2017
00:06:27
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Si pour beaucoup, la réforme consiste à intégrer dans le Code civil des solutions préexistantes mais qui ne figuraient pas dans les textes, l’ordonnance du 10 février 2016 remet par ailleurs en cause certaines de ces solutions, lorsqu’elles sont estimées inopportunes.

Mots clés : droit des contrats