EDS / IRJS - Institut de recherche juridique de la Sorbonne
Durée :
00:20:55
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L'Assurance Garantie Salaire (AGS) et les défaillances financières des entreprises - le financement de l'AGS. Pour exercer ses missions, l'AGS fixe le taux des cotisations imposées aux entreprises en fonction des prévisions de risques de défaillance. Elle dispose de recours subrogatoires et de créances privilégiés pour obtenir le remboursement des sommes avancées aux salariés. La jurisprudence ne limite pas ses obligations aux seules prestations salariales accomplies en France ce qui donne lieu à un véritable "forum shopping" au sein de l'Union européenne.
Infos
- Yannick Mahe (ymahe)
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- Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
- Thierry Méteyé (Intervenant)
- 21 juillet 2017 00:00
- Entretien / Témoignage / Retour d'expérience
- Français
