EDS / IEJ - Institut d'Etudes Judiciaires "Jean Domat"

Chapitres

    • La prohibition des contrats perpétuels
    • Le contrat à durée déterminée
    • Le contrat à durée indéterminée

    La durée du contrat

    2 janvier 2017
    00:05:40
    Nombre de vues 107

    Le Code civil de 1804 ne réglementait pas directement la question de la durée du contrat. L’ordonnance de réforme du droit des contrats corrige cette lacune en consacrant à la question une section (nouveaux articles 1210 et suivants). Mme Cattalano-Cloarec, professeur à l’université d’Orléans et intervenante à l’IEJ de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, présente ces nouvelles dispositions.

    Mots clés : iej pad reforme du droit des contrats

    Infos

    • Ajouté par : Hugo Mathey (hmathey)
    • Contributeur(s) :
      • Université Paris 1 Panthéon - Sorbonne (production)
      • Garance Cattalano-Cloarec (Intervenant)
    • Ajouté le : 3 août 2017 00:00
    • Chaîne :
    • Type : Cours / MOOC / SPOC
    • Langue principale : Français
    • Discipline(s) :
    DJDT

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