EDS / IED - Institut d'Études à Distance de l'École de droit de la Sorbonne
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Au plus tard en février 2016, le droit des contrats français aura été réformé par voie d’ordonnance, ainsi que le prévoit la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Un projet d’ordonnance a été soumis à consultation publique au début de l’année 2015, ce qui a suscité de nombreuses observations, dont une partie a été rendue publique. A l’heure où le MOOC débutera (le 10 mars 2016), le texte définitif de la réforme sera connu et pourra donc être étudié.
